Pulselife propose des Services par le biais d’une plateforme proposant plusieurs fonctionnalités, notamment la consultation d’informations sur des pathologies, des médicaments, des définitions médicales, des interactions médicamenteuses, la rédaction de trames de prescriptions et l’accès à des ressources médicales variées. Les Services de Pulselife sont accessibles sur le site web https://pulselife.com/, sur l’application Pulselife distribués sur les stores d’applications mobiles éligibles et par son extension Chrome.
Les Services sont fournis par la société 360 MEDICAL, une société établie au 2 avenue Lacassagne, 69003 LYON, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 799 630 942. Vous pouvez nous contacter à l’adresse : contact@pulselife.com.
Le directeur de publication est Grégoire PIGNE.
En acceptant les CGUV lorsque de votre inscription, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté d'être lié par les présentes CGVU. L'utilisation des Services est subordonnée au respect des dispositions des présentes CGVU.
Nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité, si vous souhaitez en savoir plus sur la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture des Services.
1- Définitions
· « 360 MEDICAL », « Nous », « Pulselife » : la société 360 MEDICAL, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 799 630 942, dont le siège social est situé au 2 avenue Lacassagne, 69003, Lyon, France, est le fournisseur des Services.
· « Application » : 360 MEDICAL développe une application dénommée « PulseLife », ex 360 medics, téléchargeable gratuitement dans les boutiques d’applications éligibles et exécutables à partir du système d'exploitation d’un appareil électronique mobile (Smartphone ou tablette). L’Application fait partie des Services.
· « CGVU » : les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui définissent les règles d’utilisation des Services. Les CGVU sont disponibles à l’adresse : https://pulselife.com/fr-fr/legal/conditions-generales-d-utilisation.
· « Compte Utilisateur » : espace personnel de l’Utilisateur sur le Site Web et/ou l’Application, nécessaire pour accéder aux Services, créé à partir des informations fournies par l’Utilisateur dans le Formulaire.
· « Contenu » : les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres éléments rendus accessibles à l’Utilisateur et susceptibles d'être visionnés par lui dans son utilisation des Services.
· « Droits de Propriété Intellectuelle » : les marques, les noms de domaine, les droits d'auteur, copyrights, les dessins et modèles, brevets, droits sur les bases de données ou tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par 360 MEDICAL dans le cadre de la fourniture des Services.
· « Extension » : l’extension payante commercialisée par 360 MEDICAL disponible uniquement sur le navigateur web Google Chrome. L’Extension permet notamment aux Utilisateurs d’utiliser les fonctionnalités des Services de manière superposée à une page web, par exemple leur logiciel métier. L’Extension fait partie des Services.
· « Formulaire » : le formulaire d'inscription que l’Utilisateur doit compléter pour pouvoir utiliser les Services de 360 MEDICAL après avoir pris connaissance des CGVU.
· « Lien Hypertexte » : le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un clic de souris de passer d'un document à un autre sur le Site Web ou d'une page du Site Web à la page d'un site publié par un Tiers.
· « Service » : l'un ou l'ensemble des services fournis par la société 360 MEDICAL, accessibles en ligne à partir du Site Web, de l’Application ou de l’Extension et permettant la consultation de Contenus par l’Utilisateur.
· « Site Web » : désigne le site Internet mis à la disposition des Utilisateurs par le biais d'Internet à l’adresse URL pulselife.com. Le Site Web fait partie des Services.
· « Tiers » : tout contenu édité par des tiers sur quelque support que ce soit et sur lequel 360 MEDICAL n'exerce aucune sorte de contrôle. Des Liens Hypertextes renvoyant vers de tels contenus peuvent être disponibles lors de la consultation des Services.
· « Utilisateur », « Vous » : le professionnel de santé ou l’utilisateur personne physique, majeur et capable, inscrit sur 360 MEDICAL après avoir accepté sans réserve les CGVU.
2- Objet
Les CGVU défissent les rôles et obligations de l’Utilisateur et de 360 MEDICAL lors des différentes étapes d'utilisation des Services de 360 MEDICAL et viennent fixer les droits et responsabilités ainsi que les conditions inhérentes à l’utilisation des Services de 360 MEDICAL par l’Utilisateur.
Vous êtes informés que l'unique version des CGVU des Services Pulselife en vigueur est celle qui se trouve en ligne sur le Site Web, ce que Vous reconnaissez et acceptez sans restriction. Les CGVU sont disponibles à l'adresse suivante : https://pulselife.com/fr-fr/legal/conditions-generales-d-utilisation.
L’acceptation des CGVU se matérialise par un clic de validation à partir de la page de création du Compte Utilisateur.
3- Présentation des services
Pulselife propose ses Services par le biais de son Application, de l’Extension et du Site Web.
Les Services proposés par 360 MEDICAL sont des services de recherche et d’agrégation de l’information disponible sur des bases médicales scientifiquement reconnues et ont pour finalité l’accès rapide et facilité à l’information médicale.
Les Services incluent un moteur de recherche médical proposant des réponses agrégées, des applications cliniques développés par des partenaires experts et une veille médicale.
L’information médicale accessible via les Services n’est pas vérifiée par 360 MEDICAL, qui met simplement à disposition et agrège des informations issues de Tiers (sociétés savantes, autorités de santé etc.) notamment via des outils d’intelligence artificielle.
Les Services proposés par 360 MEDICAL ne sont pas développés et ni commercialisés pour être des dispositifs médicaux au sens de l’article L.5211-1 du Code de la santé publique, et ne doivent pas être utilisés ou présentés comme tels par les Utilisateurs.
3.1. Description du Site Web et de l’Application
L’Application et le Site Web permettent aux Utilisateurs, par le biais d’une plateforme interactive, entre autres, de consulter des informations sur des pathologies, des médicaments, des définitions médicales, les interactions médicamenteuses, de rédiger des trames de prescriptions et d’accéder à des ressources médicales variées.
Les fonctionnalités accessibles par l’intermédiaire du Site Web et de l’Application sont susceptibles de varier pour des raisons de développement.
L’Application est accessible gratuitement.
Les fonctionnalités du Site Web sont accessibles à titre payant dans les conditions décrites à l’article 3.3.
3.2. Description de l’Extension
L’Extension permet aux Utilisateurs d’accéder aux fonctionnalités développées par Pulselife de manière superposée à leur navigation sur le navigateur web Google Chrome.
Nous recommandons d’utiliser l’Extension en superposition d’un logiciel métier disponible en SaaS depuis un navigateur web, afin de servir de faciliter l’accès du professionnel de santé à des sources fiables d’information pendant une consultation médicale. Ce cas d’usage n’est pas exclusif de tout autre cas d’usage licite et conforme aux CGVU que l’Utilisateur pourrait décider de réaliser à l’aide de l’Extension.
L’Extension est accessible à titre payant dans les conditions décrites à l’article 3.3.
L’Extension n’est compatible qu’avec les navigateurs web basés sur la technologie open-source Chromium, dont le navigateur Google Chrome.
3.3. Conditions d’abonnement et de paiement de l’Extension et du Site Web
L’Extension et les fonctionnalités du Site Web sont commercialisées sous la forme d’un abonnement à durée déterminée d’un mois ou d’un an renouvelable tacitement.
Le prix mensuel de l’abonnement est disponible à tout moment dans une page web dédiée du site pulselife.com.
Nous nous réservons le droit de modifier le prix de l’abonnement à la fin de toute échéance contractuelle sous réserve d’une information préalable d’un mois. Le changement de prix ne sera effectif qu’à la prochaine échéance mensuelle. Si la modification du prix ne Vous convient pas, Vous êtes libre de résilier en nous contactant à l’adresse : contact@pulselife.com.
Nos prestataires de services de paiement vous permettent d’utiliser les moyens de paiement suivants :
· Carte de débit/crédit (Visa, CB, Mastercard) ;
· Apple Pay ;
· Google Pay ;
· Paypal.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prestataires et les moyens de paiement à tout moment.
En choisissant un moyen de paiement, vous reconnaissez que ce service de paiement est fourni par un prestataire de services de paiement tiers à Pulselife. Nous vous invitons à consulter leurs documentations contractuelles pour en savoir plus.
3.4. Conditions d'accès aux Services
Pour utiliser nos Services, Vous devez créer un Compte Utilisateur en fournissant les informations nominatives et/ou relatives à votre exercice médical professionnel demandées par le biais d’un Formulaire. A défaut, l’ouverture de votre Compte Utilisateur ne sera pas possible.
Une fois votre Compte Utilisateur créé, Vous vous engagez à garder votre identifiant et votre mot de passe confidentiels et personnels. Nous ne pourrions être tenu responsable de la perte de Vos identifiant et/ou mot de passe. Vous êtes seul responsable de l’utilisation frauduleuse ou non par des tiers de ces identifiants. Si Vous avez des raisons de penser que quelqu’un utilise votre compte ou votre identité, vous pouvez nous contacter dans les plus brefs délais à l’adresse contact@pulselife.com. Vous êtes strictement responsable de toute utilisation de votre Compte Utilisateur avec vos identifiants.
L’utilisation de certains Services de 360 MEDICAL étant strictement réservée aux seuls professionnels de santé relevant de la 4ème partie du Code de la santé publique, 360 MEDICAL procédera, lors de chaque inscription d’un nouvel Utilisateur, aux vérifications nécessaires afin de s’assurer de leur qualité professionnelle. S’il apparait que l’Utilisateur n’est pas un professionnel de santé relevant de la 4ème partie du Code de la santé publique, par exemple si c’est un patient, 360 MEDICAL limitera l'accès aux Services par l'Utilisateur, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
Les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l'accès et l'utilisation des Services sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d'accès à internet) résultant de leur utilisation.
3.4. Conditions d'utilisation des Services
L’utilisation des Services de 360 MEDICAL est seulement autorisé dans le cadre de l’exercice d’une profession médicale civile ou à des fins personnelles, l’usage à des fins commerciales étant expressément interdit. Tout manquement aux présentes CGVU pourra conduire à la fermeture du Compte Utilisateur conformément à l’article 9. Le service d’assistance est accessible en ligne à l'adresse contact@pulselife.com.
L'accès au service d'assistance en ligne est gratuit, à l'exception des éventuels coûts de communication Internet.
Tout Utilisateur n’est autorisé à être titulaire que d’un seul Compte Utilisateur.
4- Obligations des parties
4.1. Obligations des Utilisateurs
Lorsque Vous utilisez nos Services, vous devez respecter les obligations suivantes :
· Communiquer uniquement des informations exacte et conformes à la réalité
· Ne jamais transmettre de quelque manière que ce soit des données personnelles concernant vos patients (y compris des données relatives à leur état de santé)
· Utiliser uniquement des éléments génériques (âge, maladie, symptôme) pour rechercher une information particulière concernant un pathologie en lien avec un patient
· N’utiliser aucune information couverte pas le secret médical ou professionnel
· Ne pas gêner ou entraver l’utilisation par les autres Utilisateurs des Services
· Protéger et garantir le maintien de la confidentialité de ses identifiants
· Ne pas utiliser les services dans une finalité commerciale, publicitaire, marketing ou promotionnelle
· Ne pas diffuser du contenu illicite ou des informations contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs
· Vérifier la compatibilité de son navigateur web avec la technologie open source Chromium avant de souscrire à l’Extension.
· Utiliser les Services uniquement en conformité avec toute réglementation applicable.
4.2. Obligations de 360 MEDICAL
Les Utilisateurs sont informés que des laboratoires pharmaceutiques peuvent contribuer à la mise à disposition de ressources médicales et de Contenus aux Utilisateurs contre contribution financière. 360 MEDICAL s’engage à l’indiquer aux Utilisateurs lorsque cela est le cas.
360 MEDICAL s’engage à ce que les Services soient conformes à la réglementation française applicable et des règles françaises de déontologie médicale.
360 MEDICAL fournit des efforts commercialement raisonnables pour que les Services soient accessibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sous réserve des cas de force majeure et des périodes de maintenance.
360 MEDICAL se réserve le droit d’interrompre la fourniture des Services, à tout moment sans préavis, pour des raisons techniques, commerciales ou légales, sans que cela donne droit à une quelconque indemnité ou droit aux Utilisateurs.
360 MEDICAL s’engage à rendre accessible son Site Web sur tous les navigateurs récents : Chrome, Firefox et Internet Explorer à partir de la version 8. Les versions antérieures à IE8 ne sont pas supportées.
360 MEDICAL rend également disponible l’Application sur les terminaux mobiles sous réserve de bénéficier d’un accès internet et d’un accès aux boutiques d’applications d’Apple (l’Apple Store) et de Google (le Google Store), sous réserve des éventuelles restrictions que pourraient imposer ces derniers.
5- Responsabilité
5.1. Responsabilité de 360 MEDICAL
360 MEDICAL ne donne aucune garantie de disponibilité et de temps de réponse de ses Services.
360 MEDICAL ne donne aucune garantie quant à la véracité ou à l’exhaustivité des informations rendues disponibles via ses Services. Les Utilisateurs sont informés et acceptent que les informations médicales sont complexes et évoluent régulièrement, ce qui ne permet pas d’offrir de telles garanties.
360 MEDICAL rappelle que ses Services ne sont pas un dispositif médical, et qu’en conséquence, les Services ne permettent pas de fournir des recommandations personnalisées sur l’état d’un patient.
Les Utilisateurs sont invités à signaler à 360 MEDICAL toute erreur dans les informations proposées par les Services par email à : contact@pulselife.com.
360 MEDICAL est susceptible de renvoyer vers des services ou des contenus de Tiers depuis ses Services, sans que cela signifie une quelconque approbation ou vérification de ces derniers par 360 MEDICAL. 360 MEDICAL se réserve le droit de supprimer l’accès à ces services de Tiers à tout moment. 360 MEDICAL rappelle à l’Utilisateur que ces services ou contenus de Tiers sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et documentation contractuelle.
5.2. Responsabilité des Utilisateurs
L’Utilisateur est responsable de vérifier les informations fournies par les Services.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de toute décision, diagnostic, traitement, prescription et/ou proposition d’accompagnement réalisé après une utilisation des Services.
L’Utilisateur est donc seul responsable de son utilisation des Services et apprécie seul sa pertinence.
6- Propriété intellectuelle
6.1. Propriété de 360 MEDICAL
La conception, la mise en page, le texte, les graphiques, le logiciel, la technologie sous-jacente, les logos, les marques et tous les autres éléments protégés du Site Web, de l’Application et de l’Extension sont la propriété exclusive de 360 MEDICAL et sont protégées par les Droits de Propriété Intellectuelle.
Il vous est accordé une licence limitée, non exclusive, révocable et non transférable d'accès et d'utilisation des Services pour votre usage personnel et professionnel en tant que professionnel exerçant dans le domaine médical en stricte conformité avec les présentes CGVU. Cette licence ne vous accorde aucun droit d'exploitation commerciale, de modification, de distribution, de copie, d'ingénierie inverse ou de création de travaux dérivés basés sur toute partie des Droits de Propriété Intellectuelle.
6.2. Droits des Tiers
Les contenus de Tiers mis à la disposition dans le cadre des Services, et notamment les recommandations des institutions, les revues scientifiques ou le contenu rédigé par des sociétés savantes restent la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs et sont diffusés par 360 MEDICAL ou par ses partenaires avec l’autorisation des titulaires des droits précités.
6.3. Contrefaçon/Scraping
360 MEDICAL s'oppose à toute collecte et à toute opération de fouille de texte et de données au sens de l'article L.122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle. Cette opposition couvre l'ensemble des Services.
Toutes les opérations de récolte et de fouille de textes et de données visant les Services de 360 MEDICAL et leur Contenu, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données, constituent donc des actes de contrefaçon sauf accord spécifique et écrit.
Afin de faciliter la lecture de ce droit d'opposition par tout système de collecte automatisée de données, cette opposition est également exprimée sous la forme < TDM-RESERVATION : 1>.
Plus généralement, toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu, des marques, logos, photos, images, textes et contenus originaux publiés sur le Site Web, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de 360 MEDICAL et/ou, le cas échéant, des titulaires de droits de propriété intellectuelle est interdite, et constituerait une contrefaçon au titre de la loi applicable.
La mention suivante doit notamment apparaître sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du Site Web : « COPYRIGHT 360 MEDICAL TOUS DROITS RÉSERVÉS ». Toute utilisation autorisée des éléments composant ou figurant dans et sur le Site Web doit se faire sans dénaturation, modification ou altération de quelque manière que ce soit.
7- Non-renonciation
Le fait pour 360 MEDICAL de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
Le fait pour 360 MEDICAL de ne pas se prévaloir d'une stipulation des CGVU n'emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite stipulation.
8- Modification des CGVU
360 MEDICAL se réserve le droit de modifier et de compléter les CGVU à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours. Si vous continuez à utiliser les Services à l’issue du préavis de 15 jours, la nouvelle version des CGVU vous sera applicable et opposable. Par conséquent, nous vous invitons à prendre connaissance des nouvelles actualisations de ces conditions lors de leur mise à jour. L’Utilisateur sera informé par courriel ou par voie de notification au sein des Services (par exemple grâce à une fenêtre pop-up) de toute modification substantielle des CGVU.
9- Résiliation
Vous pouvez supprimer votre Compte Utilisateur à tout moment en nous contactant à l’adresse : contact@pulselife.com. Cependant, lorsque vous utilisez les Services fournis via l’Extension, la période d’abonnement débutée (par exemple un mois ou une année) reste due, la résiliation étant effective à la fin de l’échéance mensuelle.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur manquerait à toute obligation découlant de l’exécution des CGVU, 360 MEDICAL pourra suspendre ou résilier le Compte Utilisateur de l'Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.
10- Loi applicable et tribunal compétent
Les CGVU sont soumises à la loi française.
Lorsque l’Utilisateur est une personne physique et/ou morale qui utilise les Services à titre professionnel, Nous nous engageons à tenter de résoudre notre différend par voie de recours amiable préalable.
À cet effet, la partie souhaitant initier le recours amiable notifiera l’autre partie de son intention par courrier recommandé avec accusé de réception ou à l’adresse mail contact@pulselife.com, en précisant l’objet du différend ainsi que les prétentions et motifs de sa réclamation. Dès la réception de cette notification, les parties disposeront d’un délai d’un (1) mois minimum pour tenter de parvenir à un accord amiable.
Durant ce délai, les parties s’engagent à coopérer de bonne foi et à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour aboutir à une solution commune. En cas d’échec des négociations à l’issue de ce délai d’un mois, chaque partie recouvrera sa liberté d’action et pourra engager les procédures contentieuses de son choix.
Toute action en justice intentée sans respect de cette procédure de règlement amiable préalable sera jugée irrecevable par les tribunaux compétents, sauf en cas de mesures conservatoires ou d’urgence.
Les tribunaux compétents pour connaître de tous litiges de quelque nature qu’ils soient (contractuels, délictuels etc.) découlant de l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des CGVU sont ceux du ressort de la Cour d’appel de Lyon.
11- Hébergement
Le contenu disponible via les Services de Pulselife est hébergé comme suit :
Services PulseLife Apps
- Hébergeur : AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL
- Localisation de l'hébergement : France
- Adresse du siège social : 38 AVENUE JOHN F. KENNEDY, L-1855 LUXEMBOURG
- Données utilisateurs : Oui
- Données liées aux contenus et services : Oui
PulseLife Search
- Hébergeur : Google Cloud France SARL
- Localisation de l'hébergement : Union Européenne
- Adresse du siège social : 8 Rue de Londres, Paris 75009, France
- Données utilisateurs : Oui
- Données liées aux contenus et services : Oui
PulseLife AI
- Hébergeur : Google Cloud France SARL
- Localisation de l'hébergement : Union Européenne
- Adresse du siège social : 8 Rue de Londres, Paris 75009, France
- Données utilisateurs : Oui
- Données liées aux contenus et services : Oui
PulseLife Assets
- Hébergeur : DigitalOcean LLC
- Localisation de l'hébergement : Union Européenne
- Adresse du siège social : 101 Avenue of the Americas, 2nd Floor ; New York, NY 10013
- Données utilisateurs : Non
- Données liées aux contenus et services : Oui
PulseLife site vitrine
- Hébergeur : Vercel Inc.
- Localisation de l'hébergement : N/A
- Adresse du siège social : 440 N Barranca Ave #4133 ; Covina, California 91723
- Données utilisateurs : Non
- Données liées aux contenus et services : Oui